Question 1

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Accepted Answer

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels toute personne est demandeuse auprès de la SASP USON RUGBY PLUS – dont le siège social se situe 5 Rue Denis Papin 58640 Varennes-Vauzelles
(https://www.usonneversrugby.com/billetterie-2526, tél : 03.86.71.62.12) – pour une ou des commande(s) au sein du Service Billetterie pour la saison sportive 2025/2026, offrant notamment un droit d’accès pour assister à un match de rugby se déroulant au Stade du Pré Fleuri sis Rue Georges Malville, 58000 SERMOISE-SUR-LOIRE.

Les présentes sont applicables à tout ACHETEUR et à toute personne bénéficiant d’un ou plusieurs billet(s) acquis par l’ACHETEUR, chacun étant désigné comme un « PORTEUR ».
L’ACHETEUR se porte fort du parfait respect des stipulations des présentes CGV à tout moment et sans préavis.
Les présentes CGV sont ainsi applicables à tout ACHETEUR mais aussi à toute personne bénéficiant d’un Billet (appelée « PORTEUR »), tous reconnaissant en avoir eu connaissances préalablement. Les CGV applicables sont celles mises en ligne sur le Site Internet du Club USON NEVERS RUGBY https://www.usonneversrugby.com/ et acceptées à la date d’achat du/des Billet(s), étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment au cours de la saison, notamment en raison de la modification de la règlementation applicable.
Le seul fait d’être porteur d’un Billet implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV ainsi qu’au Règlement Intérieur du Stade dans lequel la rencontre se déroulera. https://www.usonneversrugby.com/reglement-interieur-pre-fleuri

Question 2

Article 2 - OFFRE BILLETTERIE

Accepted Answer

2.1 – Dates de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque match de rugby de la SASP USON RUGBY PLUS sont disponibles sur le Site Internet du Club, accessible actuellement à l’adresse : https://www.usonneversrugby.com/billetterie-2526 
Les ACHETEURS sont invités à consulter régulièrement ce Site Internet pour connaitre chacune des dates de commercialisation. Ils sont également informés que certains Matchs pourront faire l’objet de priorités d’achat.

2.2 – Formules de commercialisation
La SASP USON RUGBY PLUS décide elle-même des formules de commercialisation des Billets, des conditions tarifaires, ainsi que du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation. En effet, chaque ACHETEUR est informé que les Billets donnant accès à certains matchs pourront d’abord être commercialisés dans le cadre d’une formule spécifique de pack en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre match par exemple. Suivant le nombre de places disponibles, le Billet pourra ensuite être commercialisé en dehors de cette formule de pack.

2.3 - Prix et nombre de Billets
La vente d’un ou plusieurs Billets est réalisée dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix. 
Lors d’un achat de places, il existe une quantité limitée par ACHETEUR de 20 places maximum.
Les tarifs des Billets sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), par application du taux de TVA en vigueur au jour de l’achat dudit Billet et de tous autres taxes et/ou impôts nouvellement créés ou réévalués audit jour. Le paiement effectué par l’ACHETEUR est en Euros (€), et ce quel que soit le pays d’origine de la commande. Il est précisé que les tarifs des Billets proposés à la vente sont variables selon la Catégorie de Tribune choisie par l’ACHETEUR pour son placement au sein des diverses Tribunes du Stade, étant précisé que la SASP USON RUGBY PLUS est libre de modifier à tout moment, sans préavis, sa politique et ses conditions tarifaires. Le ou les Billet(s) seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Chaque Billet demeure la propriété de la SASP USON RUGBY PLUS jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix auprès de l’ACHETEUR, pour son propre compte.

Enfin, les ACHETEURS sont informés que, dans la limite des places disponibles et suivant les conditions et modalités particulières communiquées aux intéressés, il existe des tarifs réduits seulement pour les PMR/PSH, les moins de 14 ans, les étudiants, ainsi que les licenciés à la Fédération Française de Rugby (à jour de leur cotisation sur la saison sportive en cours), étant précisé que ces diverses catégories de tarifs réduits ne s’appliquent qu’à certains accès de Tribunes au sein du Stade (présentation d’un justificatif par le PORTEUR concerné le jour du match).

2.4 - Places numérotées et disponibles
Chaque Billet correspond à une place numérotée dans le Stade du Pré Fleuri (hors les places « PESAGE » vendues en tant que « place debout » avec des placements à des endroits spécifiques du Stade). Tout ACHETEUR ou PORTEUR d’un Billet est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur, sauf les détenteurs d’une place PESAGE pour lesquels il est impossible et interdit de s’installer en tribune.
L’ACHETEUR est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, des places souhaitées restant disponibles.
Dans le cas d’une délocalisation d’un Match de l’USON NEVERS RUGBY, la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de modifier le numéro de la place. Ainsi, le placement au sein du Stade n’est pas garanti pour toutes éventualités manifestes. Dans de telles circonstances exceptionnelles, les spectateurs sont informés que l’Organisateur n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.

2.5 - Calendrier et Horaires des matchs
Il est précisé que le calendrier sportif et les horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment en cours de saison par la Ligue Nationale de Rugby et/ou la Fédération Française de Rugby.

Question 3

Article 3 - MODALITÉS D’ACHAT

Accepted Answer

L’achat d’un/des Billet(s) peut se faire :
- Sur le site internet de l’USON NEVERS RUGBY : https://www.usonneversrugby.com/billetterie-2526 
- Par téléphone, au 03.86.71.62.12.
- A la billetterie du Stade du Pré Fleuri, lors de son ouverture uniquement le jour du match, et si des places sont toujours disponibles à la vente.
Tout achat en dehors de ces deux réseaux de distribution est formellement déconseillé.

Question 4

Article 4 - PAIEMENT IMMÉDIAT SÉCURISÉ ET AUTRES MOYENS DE PAIEMENT

Accepted Answer

Lors de l’achat d’un/des Billet(s), l’ACHETEUR devra payer immédiatement la totalité de sa commande. 
Pour l’achat sur internet, la validation de la commande emporte l’obligation pour l’ACHETEUR de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le moyen de paiement autorisé et exclusif sur le Site Internet de la billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS est la carte bancaire via les réseaux Visa, Carte Bleue ou MasterCard. 
Pour l’achat par téléphone, à la suite de la conversation téléphonique avec une personne du Service Billetterie de la SASP USON RUGBY PLUS, un mail de confirmation de la commande passée par téléphone sera envoyé directement à l’ACHETEUR. Ce dernier devra ensuite consulter ce mail et procéder au paiement en ligne selon les instructions transmises dans ce mail. Comme pour l’achat sur le Site Internet de la Billetterie, le moyen de paiement autorisé et exclusif est la carte bancaire via les réseaux Visa, Carte Bleue ou MasterCard.
Pour l’achat sur place, aux guichets du Stade du Pré Fleuri, sont autorisés les paiements par carte bancaire, chèque ou espèces.
Il est précisé que pour tout achat, peu importe le point de vente, seul un paiement en une fois sera accepté.

Pour tout achat par carte bancaire, le compte bancaire de l’ACHETEUR est alors débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. En cas d’incident de paiement, la commande est annulée. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif du ou des Billet(s) acheté(s). En tout état de cause, les Billets sont réglés même si l’ACHETEUR omet de retirer ses titres.

La SASP USON RUGBY PLUS a confié son système de paiement sécurisé à la société WEEZEVENT (https://weezevent.com/fr/securite/), qui utilise les derniers protocoles de cryptages de données (SSL et HTTPS notamment), qui est notamment compatible avec la norme 3D Secure, dispositif spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne (protocole développé par Visa et adopté par Mastercard pour augmenter le niveau de sécurité des transactions).

Question 5

Article 5 - MODALITÉS DE RETRAIT

Accepted Answer

En cas d’achat sur Internet, l’ACHETEUR pourra imprimer son e-ticket directement (format A4).
En cas de réservation par téléphone, l’ACHETEUR pourra soit se présenter en billetterie le soir du match pour régler son achat et récupérer ses places, soit en effectuant le paiement directement en ligne suite au mail de confirmation de commande transmis, et l’ACHETEUR recevra alors son ou ses Billet(s) directement par mail et pourra les imprimer directement en version e-ticket (formation A4).
En cas d’achat physique en direct au Service Billetterie du Stade du Pré Fleuri le jour de match, l’ACHETEUR se verra remettre son ou ses Billet(s) achetés sur place.

L’attention de chaque PORTEUR d’un Billet est particulièrement attirée sur le fait qu’un Billet souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable, et ne pourra en conséquence pas permettre l’accès au Stade.

La SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet(s) qui présenterait un risque de fraude, notamment en cas d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.
De plus, dès lors que la SASP USON RUGBY PLUS sera informé, conformément aux dispositions des articles L. 332-15 et L. 332-16 du Code du Sport, du fait qu’un ACHETEUR/PORTEUR d’un Billet fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, la SASP USON RUGBY PLUS procédera à l’annulation de plein droit dudit Billet. Aucune indemnité quelconque ne pourra alors être réclamée à la SASP USON RUGBY PLUS dans une telle situation.

Enfin, il est précisé que tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valable dans la même Tribune du Stade.

Question 6

Article 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Accepted Answer

Concernant la vente à distance, la vente de Billets par la SASP USON RUGBY PLUS constituant une prestation d’activités de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat à distance des Billets. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs billet(s). Une fois la souscription validée auprès du Service Billetterie du Club (validation du paiement sur le site de vente en ligne ou auprès du Service Billetterie directement), le ou les Billet(s) achetés ne sont donc ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de la volonté de la SASP USON RUGBY PLUS (loi du 27/06/1919), et ce malgré toute situation rencontrée comme le décès de l’ACHETEUR ou du PORTEUR en nom du ou des Billet(s) concerné(s). Dans le cadre de l’achat sur Internet, la confirmation définitive de l’achat sera faite par email sous 5 (cinq) jours ouvrés après réception de l’ensemble des pièces demandées du dossier (paiement et justificatif si nécessaire) et vérification par nos services. A défaut de réception d’un email de confirmation sous les 5 (cinq) jours ouvrés, il est considéré que l’achat sur Internet est également définitif, à condition que le justificatif demandé et nécessaire soit présent au dossier d’achat.

Question 7

Article 7 - LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Accepted Answer

7.1 – Interruption, Report ou Annulation d’un Match
En cas d’interruption (à savoir l’impossibilité de terminer le match une fois que celui-ci a commencé), la SASP USON RUGBY PLUS ne sera pas tenue de rembourser à l’ACHETEUR ou au PORTEUR tout ou partie du prix du match concerné, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’interruption et des conséquences que cette interruption pourrait impliquer pour l’ACHETEUR, le PORTEUR et/ou pour des tiers. 
En cas de report d’un match (à savoir la nécessité de faire disputer tout ou partie du match à un autre horaire et/ou un autre jour que ceux initialement prévus), le PORTEUR conservera le droit d’accès au match. Il aura accès, avec son Billet initial, au match reporté dont la date sera communiquée le plus tôt possible par la SASP USON RUGBY PLUS, par le biais du Site Internet, des réseaux sociaux et de la presse. Mais, il est expressément précisé que la SASP USON RUGBY PLUS ne sera pas tenue de rembourser au PORTEUR/ACHETEUR tout ou partie du prix du match concerné reporté, ni de lui verser une quelconque indemnité du fait du report et des conséquences que cela pourrait impliquer pour l’ACHETEUR, le PORTEUR et/ou des tiers en frais annexes.
Enfin, en cas d’annulation ferme et définitive d’une rencontre ou d’une rencontre programmée à huis clos, l’ACHETEUR se verra proposer, sur simple demande auprès du Service Billetterie, dans les quinze (15) jours ouvrables suivants la date de l’annonce officielle de la décision d’annulation, deux solutions et ce dernier devra opter pour l’une d’elles :
                    - Soit un remboursement du ou des Billet(s) de matchs annulés et non reprogrammés au cours de la saison sportive ;
                    - Soit la possibilité d’effectuer un don auprès de l’Association USON NEVERS RUGBY, équivalent au montant auquel l’ACHETEUR aurait pu prétendre en optant pour le remboursement du ou des Billet(s) de match(s) annulé(s) et non reprogrammé(s) au cours de la saison. Cette seconde option se réalisera en remplissant un formulaire qui sera mis à disposition de l’ACHETEUR.
Il est en effet rappelé que la composition des équipes, les calendriers, horaires et lieux des rencontres ne sont pas contractuels, cela signifiant qu’ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autre autorité administrative, sans que la responsabilité de la SASP USON RUGBY PLUS ne puisse être engagée.

7.2 – Perte, Vol ou Détérioration du ou des Billet(s)
L’ACHETEUR ou le PORTEUR d’un Billet est seul unique responsable de celui-ci.
Un billet ne peut être ni remboursé, même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas de décision d’annulation définitive d’un match par l’organisateur du remboursement du ou des Billet(s) acheté(s).

7.3 – Revente illicite
Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit d’un ou plusieurs Billet(s) par son ACHETEUR/PORTEUR est strictement interdit. En cas de non-respect de cette interdiction, la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit, selon la gravité des manquements, de suspendre ou résilier de plein droit la Carte d’Abonnement sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code Pénal informant que « le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d’amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d’amende en cas de récidive. »

Question 8

Article 8 - ACCÈS AU STADE ET CONTRÔLE DE SÉCURITÉ

Accepted Answer

Seules les personnes munies d’un Billet en cours de validité et correspondant à leur situation peuvent accéder au Stade. 
Tout Billet pour lequel l’ACHETEUR ou le PORTEUR n’aurait pu se rendre au match concerné, ne sera ni repoussé pour un futur match, ni remboursé sous quelque forme que ce soit.
Le Billet doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au Stade et doit être conservé par son titulaire pendant toute la durée de la manifestation. Toute sortie du Stade au cours de l’événement concerné par le Billet dont le PORTEUR dispose sur lui est considérée comme définitive.
Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par la SASP USON RUGBY PLUS pourra se voir refuser l’entrée au Stade du Pré Fleuri ou se faire expulsée du Stade.
 Il est précisé que tout Billet gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.

Le public est informé que l’article L. 332-8 du Code du Sport, complété de l’article L. 132-75 du Code pénal, permettent de punir de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des objets susceptibles de constituer une arme. Tout spectateur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, sans pouvoir prétendre au remboursement de son Abonnement en totalité ou en partie, à respecter les mesures de sécurité et mesures sanitaires arrêtées par la SASP USON RUGBY PLUS dans les présentes CGV, dans le Règlement intérieur du Stade affiché aux entrées ainsi qu’à l’intérieur du Stade, mais aussi par toutes affiches et autres protocoles sanitaires communiqués aux spectateurs dans le cadre d’une crise sanitaire.
Toute personne peut être soumise, à l’entrée et/ou dans l’enceinte du Stade, à des mesures de contrôle et de palpation de sécurité et se voir imposer la présentation d’objets dont elle est porteuse. Toute personne refusant de se prêter à ces mesures ou refusant de respecter les consignes données par les personnels chargés d’assurer l’application de ces mesures se verra refuser l’entrée du Stade ou reconduite à l’extérieur du Stade. 
L’accès au Stade se fera aux heures indiquées sur le site Internet de la SASP USON RUGBY PLUS. Les accompagnants des personnes à mobilité réduite (dites « PSH » ou « PMR »), bénéficiant du même tarif préférentiel que ces dernières, devront se présenter ensemble à l’entrée du Stade pour pouvoir accéder sans incident dans l’enceinte lors des contrôles d’accès. L’accès au Stade sera refusé à tout PORTEUR d’un Billet qui, au jour du match, fera l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.

Question 9

Article 9 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT À L’IMAGE

Accepted Answer

Conformément aux articles des conditions générales de vente Billetterie susmentionnés, les informations et données concernant l’ACHETEUR sont nécessaires à l’organisation et la gestion de la commande et aux relations commerciales avec la SASP USON RUGBY PLUS. Selon la loi informatique et libertés du 06/01/1978, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en application depuis le 25 mai 2018, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression, aux informations le concernant, qui peut s’exercer par courrier : SASP USON RUGBY PLUS, 5 Rue Denis Papin, ZI – 58640 VARENNES-VAUZELLES, en nous indiquant vos nom, prénom, et adresse email.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du Sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l’avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Toute personne assistant à la manifestation reconnaît avoir donné son consentement irrévocable à l’organisateur, le Club (ainsi qu’à la Ligue Nationale de Rugby, organisatrice des Championnats de France de TOP 14 et PRO D2, et le diffuseur de match), à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter sa voix et son image, en direct ou après enregistrement sur les écrans du site, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.

Question 10

Article 10 – RÉCLAMATIONS / SERVICE CLIENTÈLE

Accepted Answer

Les présentes CGV ont été rédigées en français et constituent la seule version originale et authentique. Pour toutes informations ou questions, l’ACHETEUR peut contacter la SASP USON RUGBY PLUS au moyen des coordonnées suivantes :
- Par email : billetterie@usonrugbyplus.com ;
- Par courrier :  SASP USON RUGBY PLUS, sis 5 Rue Denis Papin – 58640 VARENNES-VAUZELLES.

Question 11

Article 11 - STIPULATIONS DIVERSES

Accepted Answer

11.1 – Paris sportifs
Afin de préserver l’éthique sportive et l’intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier au sein de l’enceinte du Stade du Pré Fleuri par quelque moyen ou procédé que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, la SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit de prendre toutes mesures, celle-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de l’intéressé hors de l’enceinte du Stade.

11.2 – Interdictions commerciales de Stade
La SASP USON RUGBY PLUS se réserve le droit, en tant qu’organisateur de manifestation sportive, de refuser ou d’annuler la délivrance d’un titre d’accès à ses manifestations sportives à tout PORTEUR qui contrevient aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur du Stade relatives à la sécurité de ces manifestations. Cela concernera tout débordement physique et/ou verbal de la part d’un PORTEUR de Billet, notamment en cas d’injures et/ou insultes prononcées à l’égard de tout acteur du Jeu (arbitres, joueurs et staffs de chacune des équipes présentes) lors d’un match (que ce soit avant-match, après match ou lors du déroulé de ce match) de la SASP USON RUGBY PLUS. Il est précisé qu’aucune durée maximale législative ou réglementaire n’est prévue pour ce type d’interdictions.

11.3 – Autres dispositions
En cas de contradiction entre les présentes CGV et le Règlement intérieur du Stade du Pré Fleuri, les CGV prévalent sur ce Règlement Intérieur pour les stipulations concernées.

Question 12

Article 12 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Accepted Answer

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Si un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’ACHETEUR et la SASP USON RUGBY PLUS s’engagent, obligatoirement, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Pour cela, tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’un/de Billet(s) devra être porté à la connaissance de la SASP USON RUGBY PLUS par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : SASP USON RUGBY PLUS – Service Billetterie, 5 Rue Denis Papin – 58640 VARENNES-VAUZELLES.
A défaut d’entente amiable, et conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, la SASP USON RUGBY PLUS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, l’ACHETEUR pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.euou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
En derniers recours, tout litige provenant de l’application et l’interprétation des présentes relèves exclusivement des tribunaux français.

/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE

-

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Article 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

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